La Carte scolaire du premier degré

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"Les mesures de carte scolaire doivent être fondées sur des critères précis, qui auront donné lieu à toutes les clarifications souhaitables auprès de l’ensemble des partenaires. Les décisions prises à tout niveau doivent être précédées d’une analyse, d’une réflexion et de débats approfondis, impliquant effectivement tous les acteurs concernés, s’appuyant sur une vision prospective de l’école.

L’évolution des effectifs, les taux d’encadrement, les contraintes liées à la ruralité ou aux difficultés d’environnement figurent parmi les éléments d’appréciation les plus significatifs."


Les parents d'élèves de l'école du Fresne-Camilly suggère que la circulaire du ministère de l'éducation nationale relative à la carte scolaire du premier degré public, en date du 3 juillet 2003, soit le ciment qui serve de liant à notre communauté de communes pour bâtir ensemble la meilleure école pour tous ses enfants.

De la large concertation à venir, réclamée par les élus lors du conseil communautaire du 14 avril dernier, demandée par les parents d'élèves du Fresne-Camilly dans leur courrier du 26 avril à la commission scolaire, jaillira les fondations les plus solides sur lesquelles pourront reposer pour de longues années les piliers des structures qui accueilleront nos enfants. 


 

 

 

CIRCULAIRE N°2003-104 DU 3-7-2003

 CARTE SCOLAIRE DU PREMIER DEGRÉ PUBLIC


EXTRAITS 


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Les modalités d’élaboration de la carte scolaire dans le premier degré doivent garantir, aux niveaux national, académique, départemental et local, l’équité, la transparence et la concertation que l’on est en droit d’attendre d’un grand service public.
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Pour être comprises et acceptées, les mesures de carte scolaire doivent être fondées sur des critères précis, qui auront donné lieu à toutes les clarifications souhaitables auprès de l’ensemble des partenaires. Les décisions prises à tout niveau doivent donc être précédées d’une analyse, d’une réflexion et de débats approfondis, impliquant effectivement tous les acteurs concernés, s’appuyant sur une vision prospective de l’école, tenant compte également des évolutions passées. 

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La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’État et les communes. Ce partage de compétences et la complémentarité des rôles qu’il implique exigent que s’instaure un dialogue entre leurs représentants respectifs à tous les niveaux : national, académique, départemental et local. L’importance de la concertation entre l’État et les collectivités territoriales est, de ce fait, une composante essentielle de l’élaboration de la carte scolaire. Cette concertation doit impérativement s’étendre à tous les acteurs de la communauté éducative et aux partenaires de l’école, pour permettre à chacun d’eux d’apporter sa contribution en jouant pleinement son rôle.
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Modalités de la concertation


La concertation relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré est conduite, sous l’autorité de l’État, avec notamment les représentants des communes, des parents d’élèves et des personnels. Une information claire, complète et identique doit être donnée à l’ensemble des partenaires de l’école ; les associations complémentaires de l’école et les délégués départementaux de l’éducation nationale peuvent être consultés en tant que de besoin.


Cette concertation doit être menée à tous les niveaux, selon des modalités et avec des objectifs variables selon le niveau concerné.


C - Niveau départemental


1) Les éléments d’appréciation et le schéma territorial


L’évolution des effectifs, les taux d’encadrement, les contraintes liées à la ruralité ou aux difficultés d’environnement, l’existence de projets éducatifs cohérents, les conditions d’accueil des élèves handicapés ou en difficulté figurent parmi les éléments d’appréciation les plus significatifs. En tout état de cause, il n’existe plus de normes nationales en matière d’affectation ou de retrait d’emploi, les critères pertinents relevant de l’appréciation des autorités académiques.


L’analyse des caractéristiques sociales et territoriales retenues au niveau national doit être affinée au niveau de chaque commune ou de chaque zone territoriale qui sera jugée pertinente. La zone infra-départementale définie peut être variable selon l’urbanisation (quartier, pays...).


D’autres critères peuvent être localement pris en compte, par exemple le nombre d’écoles de petite taille, le nombre d’écoles de taille importante, le nombre d’écoles en ZEP ou en REP...
 


En tout état de cause, les critères susceptibles d’être retenus doivent être clairement définis, afin de faire l’objet d’une information complète des interlocuteurs dans le cadre des consultations.


Une perspective pluriannuelle sera bien entendu privilégiée, intégrant l’analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes.

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3) Les modalités de la concertation infradépartementale


En dehors des procédures de consultation prévues réglementairement, il est fortement recommandé de mettre en place localement d’autres modalités de concertation et d’information. En amont des consultations d’instances réglementaires, les inspecteurs d’académie, avec le concours des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, réuniront en tant que de besoin les partenaires des écoles concernées, plus particulièrement les représentants des municipalités ou des établissements publics de coopération intercommunale, des parents d’élèves et des enseignants, aux moments principaux de la préparation de la rentrée scolaire. Les intéressés devront disposer dans ce cadre des éléments d’information nécessaires.

 

Annexe 

RAPPEL DES COMPÉTENCES DE L'ÉTAT ET DES COMMUNES EN MATIÈRE DE CARTE SCOLAIRE DU PREMIER DEGRÉ

L'éducation nationale est un service public de l'État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales" (article L. 211-1 du code de l'éducation). En matière de premier degré, ces compétences sont exercées au niveau municipal.

1) La commune
 


La commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide légalement de la création et de l'implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'État (article L. 212-1, code de l'éducation, article L. 2121-30, code général des collectivités territoriales). De même, et par parallélisme, la suppression des classes et des écoles (désaffectation), ou le changement d'implantation d'une classe ou d'une école, dépendent de la commune. Toutes ces décisions appartiennent au conseil municipal. Ces compétences, ou une partie d'entre elles, relèvent de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dès lors que celui-ci a en charge l'enseignement primaire public, en totalité ou en partie, aux lieu et place des communes membres (article L 5211-5 I - III, alinéa 3, code général des collectivités territoriales).

2) Le maire, en tant qu'agent de l'État

 


Le maire est chargé d'inscrire les élèves dans les différentes écoles publiques de sa commune. Il lui appartient préalablement de déterminer par arrêté le ressort territorial de chaque école, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques (article L 131-5, code de l'éducation). Ces décisions, qui sont prises par le maire, non pas en sa qualité d'exécutif de la collectivité territoriale, mais en tant qu'agent de l'État, peuvent avoir une incidence sur l'ouverture et la fermeture de classes.

3) Le préfet
 
 


Son intervention, sous forme d'avis, est prévue en cas de création et implantation de classe, ainsi que, par parallélisme, avant la désaffectation de locaux scolaires par la commune ; enfin, il a un rôle important à jouer dans le cadre des procédures spécifiques de concertation mises en place par les textes relatifs à l'aménagement du territoire.

4) Les autorités de l'éducation nationale
 


L'État définit le contenu et l'organisation des activités d'enseignement obligatoires. Il a la charge de la rémunération du personnel enseignant des écoles maternelles et élémentaires publiques.
Le ministre de l'éducation nationale répartit les moyens en emplois entre les académies. Les recteurs d'académie procèdent ensuite à la répartition des moyens entre les départements. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, est chargé d'implanter et de retirer les emplois d'instituteur et de professeur des écoles dans son département. Il procède aux nominations et aux mutations d'instituteurs et de professeurs des écoles dans le département. Il appartient donc aux autorités académiques de définir annuellement, après concertation, les priorités et les critères d'attribution et de retrait des postes. 
L'inspecteur responsable d'une circonscription du premier degré joue un rôle essentiel, notamment pour la liaison entre les écoles, les communes et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Il veille en particulier à la fiabilité des prévisions d'effectifs d'élèves.




Source :

http://www.education.gouv.fr/bo/2003/28/MENE0300766C.htm


 

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